DECRET·n° 2004-241·18 mars 2004
Décret n°2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 18 mars 2004 4 articles 4 versions historisées
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