DECRET·n° 2004-243·17 mars 2004
Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 17 mars 2004 9 articles 9 versions historisées
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