DECRET·n° 2004-283·25 mars 2004
Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 25 mars 2004 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne