DECRET·2004-296·29 mars 2004

Décret n°2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.

En vigueur depuis le 29 mars 2004 2 articles 2 versions historisées
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