DECRET·n° 2004-307·26 mars 2004
Décret n°2004-307 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
En vigueur depuis le 26 mars 2004 3 articles 3 versions historisées
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