DECRET·n° 2004-399·7 mai 2004
Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris).
En vigueur depuis le 7 mai 2004 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne