DECRET·n° 2004-420·18 mai 2004
Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.
En vigueur depuis le 18 mai 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne