DECRET·n° 2004-422·12 mai 2004
Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur depuis le 12 mai 2004 13 articles 13 versions historisées
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