DECRET·n° 2004-456·27 mai 2004
Décret n°2004-456 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
En vigueur depuis le 27 mai 2004 2 articles 2 versions historisées
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