DECRET·n° 2004-457·27 mai 2004
Décret n°2004-457 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale.
En vigueur depuis le 27 mai 2004 2 articles 2 versions historisées
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