DECRET·n° 2004-479·27 mai 2004
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En vigueur depuis le 27 mai 2004 49 articles 49 versions historisées
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