DECRET·n° 2004-485·3 juin 2004
Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries.
En vigueur depuis le 3 juin 2004 11 articles 11 versions historisées
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