DECRET·2004-523·10 juin 2004

Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

En vigueur depuis le 10 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
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