DECRET·n° 2004-523·10 juin 2004
Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis le 10 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne