DECRET·n° 2004-526·10 juin 2004
Décret n°2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 10 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
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