DECRET·2004-562·11 juin 2004

Décret n°2004-562 du 11 juin 2004 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er janvier 2004

En vigueur depuis le 11 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
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