DECRET·n° 2004-563·17 juin 2004
Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
En vigueur depuis le 17 juin 2004 11 articles 11 versions historisées
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