DECRET·n° 2004-576·21 juin 2004
Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
En vigueur depuis le 21 juin 2004 14 articles 14 versions historisées
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