DECRET·n° 2004-585·22 juin 2004
Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative.
En vigueur depuis le 22 juin 2004 8 articles 8 versions historisées
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