DECRET·n° 2004-589·21 juin 2004
Décret n°2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 21 juin 2004 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne