DECRET·n° 2004-590·21 juin 2004
Décret n°2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 21 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne