DECRET·n° 2004-591·21 juin 2004
Décret n°2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 21 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne