DECRET·n° 2004-62·14 janvier 2004
Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis le 14 janvier 2004 2 articles 2 versions historisées
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