DECRET·n° 2004-649·2 juillet 2004
Décret n°2004-649 du 2 juillet 2004 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
En vigueur depuis le 2 juillet 2004 4 articles 4 versions historisées
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