DECRET·2004-679·9 juillet 2004

Décret n°2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 9 juillet 2004 3 articles 3 versions historisées
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