DECRET·n° 2004-68·16 janvier 2004
Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
Abrogé 1 article 1 version historisée
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