DECRET·n° 2004-703·13 juillet 2004
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
En vigueur depuis le 13 juillet 2004 9 articles 9 versions historisées
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