DECRET·n° 2004-719·20 juillet 2004
Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le 20 juillet 2004 11 articles 11 versions historisées
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