DECRET·n° 2004-721·19 juillet 2004
Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
En vigueur depuis le 19 juillet 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne