DECRET·n° 2004-730·19 juillet 2004
Décret n°2004-730 du 19 juillet 2004 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
En vigueur depuis le 19 juillet 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne