DECRET·n° 2004-748·21 juillet 2004
Décret n°2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire.
En vigueur depuis le 21 juillet 2004 15 articles 15 versions historisées
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