DECRET·n° 2004-751·27 juillet 2004
Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
En vigueur depuis le 27 juillet 2004 7 articles 7 versions historisées
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