DECRET·2004-783·29 juillet 2004

Décret n°2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

En vigueur depuis le 29 juillet 2004 2 articles 2 versions historisées
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