DECRET·n° 2004-82·23 janvier 2004
Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
En vigueur depuis le 23 janvier 2004 7 articles 7 versions historisées
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