DECRET·n° 2004-857·24 août 2004

Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 24 août 2004 11 articles 11 versions historisées

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