DECRET·n° 2004-896·27 août 2004
Décret n°2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection.
En vigueur depuis le 27 août 2004 35 articles 35 versions historisées
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