DECRET·n° 2004-899·30 août 2004
Décret n°2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vau mont, Vaudry et Roullours (Calvados).
En vigueur depuis le 30 août 2004 3 articles 3 versions historisées
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