DECRET·n° 2004-91·27 janvier 2004
Décret n°2004-91 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
En vigueur depuis le 27 janvier 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne