DECRET·n° 2004-919·31 août 2004
Décret n°2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique. civile
En vigueur depuis le 31 août 2004 15 articles 15 versions historisées
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