DECRET·n° 2004-927·27 août 2004
Décret n°2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).
En vigueur depuis le 27 août 2004 2 articles 2 versions historisées
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