DECRET·n° 2004-95·27 janvier 2004
Décret n°2004-95 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
En vigueur depuis le 27 janvier 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne