DECRET·n° 2004-977·17 septembre 2004
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
En vigueur depuis le 17 septembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er.LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er.
Art. ANNEXE