DECRET·n° 2004-977·17 septembre 2004
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
En vigueur depuis le 17 septembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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