DECRET·n° 2004-985·16 septembre 2004
Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004 abrogeant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 modifié soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.
En vigueur depuis le 16 septembre 2004 2 articles 2 versions historisées
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