DECRET·n° 2004-989·17 septembre 2004
Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
En vigueur depuis le 17 septembre 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne