DECRET·2005-1038·25 août 2005

Décret n°2005-1038 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 25 août 2005 4 articles 4 versions historisées
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