DECRET·n° 2005-1051·23 août 2005
Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
En vigueur depuis le 23 août 2005 16 articles 16 versions historisées
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