DECRET·n° 2005-1070·24 août 2005
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
En vigueur depuis le 24 août 2005 3 articles 3 versions historisées
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