DECRET·n° 2005-1089·26 août 2005
Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IV du code forestier
En vigueur depuis le 26 août 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne