DECRET·n° 2005-1132·7 septembre 2005

Décret n°2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 7 septembre 2005 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions permanentes.Chapitre 1er : Dispositions permanentes.

capo Chapitre 2 : Dispositions transitoires.Chapitre 2 : Dispositions transitoires.