DECRET·n° 2005-1177·16 septembre 2005
Décret n°2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens.
En vigueur depuis le 16 septembre 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne