DECRET·n° 2005-1185·19 septembre 2005
Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 19 septembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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